Quelles sont les conditions pour être auto-entrepreneur ?

L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser pour une année civile complète en 2012 :
  - 81 500 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32 600 € ;
  - 32 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
 
L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA).
 
Attention : certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise et par conséquent du régime auto-entrepreneur. Sont notamment concernées, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
 
Le régime auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu. 
 
Le régime auto-entrepreneur ne dispense pas de l’obligation :
  - de l’obtention d’une qualification ou d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique… ;
  - de l’inscription au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales à titre principal ;
  - de la souscription d’une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment.
 
Pour certaines activités artisanales (voir annexe), l’auto-entrepreneur est tenu d'attester de sa qualification professionnelle lors de sa déclaration de début d’activité.
 
BON À SAVOIR...
Le chiffre d’affaires est à proratiser en fonction de la date de création de l’activité. Par exemple, pour une activité de prestations de services commencée au 1er mars 2012, le montant maximum du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de (32600 x 306) /366 soit 27 256 euros.